Association GMO-Free Poland
Plainte concernant le règlement sur les plantes du NTG
Fraus omnia corrumpit
(La fraude invalide tout)
Nemo potest ex suo delicto lucrari
(Nul ne peut tirer profit de ses propres actes répréhensibles)
Nos actions reposent sur les fondements intemporels du droit européen, tels qu’ils sont exprimés dans les maximes juridiques romaines – fondements qui sont aujourd’hui délibérément ignorés par ceux qui sont chargés de les faire respecter.
1. Que se passe-t-il ?
La Commission européenne a illégalement modifié des éléments clés de la proposition de règlement (COM/2023/411 final) :
(1) en supprimant les exigences essentielles en matière de sécurité, d’évaluation des risques et d’étiquetage pour les plantes NGT (nouveaux OGM),
(2) en redéfinissant la définition juridiquement contraignante des OGM/NTG (organismes génétiquement modifiés créés à l’aide de nouvelles techniques génomiques) et
(3) en créant des régimes de brevets distincts favorables aux entreprises.
Ces changements ont été introduits sans consultation supplémentaire, en violation des principes de transparence et des droits des citoyens à participer au processus législatif, garantis par la législation européenne.
2. Pourquoi est-ce important ?
Nous ne pouvons accepter cette violation flagrante des principes juridiques. Les produits issus des nouvelles techniques génomiques (NGT), appelés nouveaux OGM, présentent des risques identiques à ceux des OGM classiques (transgéniques), qui sont strictement réglementés dans l’UE depuis des décennies.
Ces menaces résultent de transformations génétiques forcées et déformées, entraînant des conséquences imprévisibles dues à des mutations induites et à une instabilité environnementale. Ces risques inhérents sont dissimulés derrière des ajustements radicaux et manipulés intégrés dans la proposition de règlement elle-même, induisant le public en erreur sur la nature et les dangers potentiels du génie génétique.
3. Que demandons-nous au Médiateur européen ?
Nous demandons une enquête juridique complète sur l’abus législatif du règlement sur les plantes NGT, la suspension immédiate de sa procédure et le rétablissement d’une conformité totale avec la législation européenne, les droits des citoyens et l’opinion scientifique.
4. Comment vous pouvez aider
Votre soutien renforce notre action juridique et démontre une résistance citoyenne unie contre une déréglementation illégale. Ensemble, nous protégeons l’intégrité démocratique, la sécurité environnementale et la santé publique dans l’Union européenne.
Envoyez-nous une lettre de soutien
Si le formulaire ci-dessus ne vous convient pas, nous vous demandons de bien vouloir nous envoyer votre lettre de soutien à cette plainte contre le règlement de la NGT directement à l’adresse suivante :
no4ngt@polskawolnaodgmo.org
COMMENTAIRE. Depuis le début de notre activité en 2001, notre association n’a jamais accepté de financement provenant de fonds, d’entreprises, d’institutions publiques ou d’autres entités. Nous comptons uniquement sur des dons volontaires de particuliers.
Nous travaillons entièrement bénévolement, ce qui garantit notre indépendance dans la lutte contre les OGM.
Nos objectifs stratégiques sont :
1. Introduire dans la Constitution de la République de Pologne une interdiction de l’utilisation de tout organisme génétiquement modifié dans l’agriculture et dans l’alimentation humaine et animale.
2. Limitation ou élimination totale de l’utilisation des OGM, y compris les plantes et animaux NTG, dans l’agriculture, l’alimentation humaine et animale en Pologne et dans l’Union européenne.
Si vous ou votre organisation souhaitez soutenir financièrement notre travail, veuillez virer tout montant sur le compte de l’association (en écrivant dans le titre : don à NGT Complaint) :
en PLN, numéro de compte : 53 1600 1172 1898 0461 3000 0001
en euros, numéro de compte : 42 1600 1172 1898 0461 3000 0005
Documents
Le texte de la plainte et d’autres documents connexes se trouvent dans les fichiers joints ci-dessous :
- Plainte adressée au Médiateur européen, déposée par l’association Polska Wolna od GMO (Pologne sans OGM) le 22 septembre 2025 (une traduction en polonais de la plainte sera bientôt disponible) :
Complaint from Association GMO-Free Poland to European Ombudsman
Complaint to European Ombudsman (Summary – abridged version)
- Les annexes (annexes n° 1, 2, …, 6) à la plainte sont disponibles sur le site https://www.polskawolnaodgmo.org/2025/09/30/w-obronie-przed-roslinami-ngt-nowymi-gmo/
- Demande formelle adressée à la Commission européenne (envoyée le 8 août 2025, à laquelle la Commission n’avait pas répondu au moment de la publication de cette information, c’est-à-dire au 1er octobre 2025, bien qu’elle ait fixé le délai de réponse à un mois à compter de la réception de la demande…) : Formal Request for Clarification and Action Regarding Procedural and Substantive Deficiencies in the Legislative Process of COM(2023)0411 on NGTs
Contact: no4ngt@polskawolnaodgmo.org | © 2025 Stowarzyszenie Polska Wolna od GMO